Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
La transformation d’une SARL en SAS constitue une opération juridique importante dans la vie d’une entreprise. Elle permet de changer la forme juridique de la société sans créer une nouvelle personne morale.
La société poursuit donc son activité sous une nouvelle forme juridique. Cette transformation nécessite toutefois plusieurs étapes : préparation de l’opération, intervention éventuelle d’un commissaire à la transformation, décision des associés, rédaction des nouveaux statuts, publication d’une annonce légale et dépôt d’une formalité de modification sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Pourquoi choisir la SAS ? Elle offre notamment une organisation statutaire plus souple et peut mieux répondre à certains projets de développement, d’entrée de nouveaux investisseurs ou de réorganisation de la gouvernance.
SARL et SAS : quelles sont les principales différences ?
La SARL repose sur un cadre juridique relativement encadré par le Code de commerce. Les associés disposent d’une liberté statutaire plus limitée.
La SAS laisse une place beaucoup plus importante aux statuts. Les associés peuvent ainsi organiser avec davantage de liberté les règles de gouvernance, les modalités de prise de décision ou encore les conditions applicables aux mouvements de titres.
La transformation peut donc présenter un intérêt lorsqu’une SARL atteint une nouvelle étape de son développement.
Elle ne constitue toutefois pas automatiquement la meilleure solution. Les conséquences juridiques, sociales et fiscales doivent être étudiées avant toute décision.
Quels sont les avantages de la transformation d’une SARL en SAS ?
La souplesse statutaire constitue l’un des principaux avantages de la SAS. Les associés disposent d’une liberté importante pour organiser le fonctionnement de la société et définir les pouvoirs de ses dirigeants.
La SAS peut également faciliter l’entrée de nouveaux investisseurs. Le capital se compose d’actions, et non plus de parts sociales. Les statuts peuvent organiser les conditions de cession au moyen de différentes clauses : agrément, préemption, inaliénabilité dans les limites légales, exclusion, etc.
La transformation modifie aussi le statut social du dirigeant. Le président de SAS relève, lorsqu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat, du régime général de la Sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié, contrairement au gérant majoritaire de SARL qui relève du régime des travailleurs indépendants.
Enfin, la SAS offre davantage de possibilités pour structurer une gouvernance adaptée : président, directeur général, directeur général délégué ou organes spécifiques prévus par les statuts.
Quels sont les inconvénients d’une transformation en SAS ?
La liberté offerte par la SAS impose en contrepartie une rédaction particulièrement rigoureuse des statuts.
Des statuts mal adaptés peuvent créer des difficultés sur les pouvoirs des dirigeants, les majorités applicables ou les conditions de sortie et d’entrée des associés.
Le changement de régime social du dirigeant peut également entraîner une augmentation du coût des cotisations sociales, selon sa rémunération et sa situation.
La transformation génère enfin plusieurs coûts : rédaction des actes, intervention du commissaire à la transformation lorsqu’elle est requise, annonce légale et frais liés à la formalité.
Il convient donc d’étudier l’opération dans son ensemble plutôt que de choisir la SAS pour sa seule souplesse.
Comment transformer une SARL en SAS ?
La transformation nécessite plusieurs étapes successives.
- Vérifier la situation de la société
Avant de préparer les actes, il faut notamment examiner les statuts actuels, le capital, les capitaux propres, la composition de l’actionnariat, la situation des dirigeants et l’existence éventuelle d’un commissaire aux comptes.
Cette analyse permet également d’anticiper l’organisation de la future SAS.
- Faire intervenir un commissaire à la transformation lorsque la loi l’exige
La SAS constitue une société par actions. L’article L. 224-3 du Code de commerce prévoit que lorsqu’une société qui ne dispose pas d’un commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation apprécient notamment la valeur des biens composant l’actif social et les éventuels avantages particuliers.
Le rapport du commissaire à la transformation doit notamment attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il doit être tenu au siège social à la disposition des associés au moins huit jours avant l’assemblée appelée à statuer sur la transformation.
Cette étape mérite une attention particulière : la situation varie notamment selon l’existence préalable d’un commissaire aux comptes et les caractéristiques de l’opération.
- Établir le procès-verbal de transformation
Les associés doivent ensuite statuer sur la transformation.
Le procès-verbal doit constater les décisions nécessaires à l’opération et notamment, selon le dossier :
- la transformation de la SARL en SAS ;
- l’approbation requise du rapport du commissaire à la transformation ;
- l’adoption des statuts de la SAS ;
- la fin des fonctions de la gérance ;
- la nomination du président de la SAS et, le cas échéant, des autres dirigeants ;
- la date d’effet de la transformation.
L’article L. 224-3 prévoit notamment une approbation expresse par les associés de l’évaluation des biens et des éventuels avantages particuliers, laquelle doit apparaître au procès-verbal.
- Rédiger les statuts de la nouvelle SAS
Une simple substitution des mots « SARL » par « SAS » dans les anciens statuts ne suffit pas.
La transformation nécessite une véritable adaptation des statuts aux règles propres à la SAS.
Il faut notamment déterminer les pouvoirs du président, les éventuels autres organes de direction, les modalités des décisions collectives, les règles de majorité, les conditions de transmission des actions et les éventuelles clauses destinées à organiser les relations entre associés.
Cette étape joue un rôle essentiel : une grande partie du fonctionnement futur de la SAS dépendra directement de ses statuts.
- Publier un avis de modification
La transformation doit faire l’objet d’une publicité dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
L’avis informe les tiers du changement de forme juridique et reprend les principales caractéristiques de la société après transformation.
- Déposer la formalité sur le Guichet unique
Après la signature des actes et l’accomplissement des mesures de publicité, la société doit déclarer sa transformation sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
La formalité permet de mettre à jour les informations de la société au Registre national des entreprises et, selon la situation, au Registre du commerce et des sociétés.
Le dossier nécessite généralement plusieurs pièces, notamment le procès-verbal constatant la transformation, les statuts mis à jour, le justificatif de publication de l’annonce légale, le rapport du commissaire lorsque celui-ci est requis ainsi que les documents relatifs aux nouveaux dirigeants selon leur situation.
La liste exacte des pièces doit toujours être adaptée au dossier concerné.
Que deviennent les gérants de la SARL ?
La SAS ne possède pas de gérant.
Elle doit obligatoirement disposer d’un président. Lors de la transformation, les fonctions de gérant prennent donc fin et la société désigne son président conformément aux décisions prises et aux nouveaux statuts.
L’ancien gérant peut parfaitement devenir président de la SAS.
La transformation peut aussi permettre de mettre en place un directeur général ou d’autres mécanismes de gouvernance prévus par les statuts.
La transformation crée-t-elle une nouvelle société ?
Non.
La transformation régulière d’une SARL en SAS n’a pas pour objet de dissoudre la société pour en constituer une nouvelle.
La société conserve sa personnalité morale et poursuit son activité sous une autre forme juridique.
Cette distinction représente un intérêt majeur par rapport à une opération qui consisterait à fermer une première société pour en créer une seconde.
Transformation SARL en SAS : faites-vous accompagner pour vos formalités
Une transformation de société implique bien plus qu’une simple modification de la forme juridique sur le Guichet unique.
OK Formalités vous accompagne dans l’accomplissement des formalités consécutives à la transformation de votre SARL en SAS, depuis la vérification des pièces nécessaires jusqu’au dépôt du dossier sur le Guichet unique et au suivi de la formalité.
L’objectif : déposer un dossier complet et cohérent afin de limiter les demandes de régularisation et les délais supplémentaires.
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FAQ – Transformation d’une SARL en SAS
Pourquoi passer d’une SARL à une SAS ?
La SAS offre notamment une plus grande liberté dans l’organisation de la gouvernance et des relations entre associés. Elle peut également mieux convenir à l’entrée d’investisseurs ou à une évolution de l’actionnariat.
Faut-il obligatoirement un commissaire à la transformation ?
L’article L. 224-3 du Code de commerce prévoit l’intervention d’un commissaire à la transformation lorsqu’une société dépourvue de commissaire aux comptes se transforme en société par actions. La situation doit toutefois être vérifiée au cas par cas, notamment selon la présence préalable d’un commissaire aux comptes.
La transformation entraîne-t-elle un changement de numéro SIREN ?
En principe, non. La société conserve sa personnalité morale : elle change de forme juridique sans constituer une nouvelle société.
Faut-il modifier les statuts ?
Oui. La société doit adopter des statuts adaptés à son fonctionnement sous forme de SAS.
Le gérant devient-il automatiquement président ?
Non. Les associés doivent désigner le président de la SAS. Ils peuvent choisir l’ancien gérant, mais cette nomination doit résulter des actes de transformation ou des modalités prévues par les nouveaux statuts.
Faut-il publier une annonce légale ?
Oui. La transformation entraîne une modification des caractéristiques de la société qui doit faire l’objet des mesures de publicité requises.
Faut-il effectuer une formalité sur le Guichet unique ?
Oui. Après la transformation, une formalité de modification doit être déposée afin de mettre à jour les informations légales de la société.
OK Formalités peut-il prendre en charge le dépôt ?
Oui. OK Formalités peut accompagner l’entreprise dans la préparation et le dépôt de la formalité sur le Guichet unique, ainsi que dans le suivi du dossier jusqu’à son traitement.