Transfert de siège social d'une SAS : procédure, coût, délai et formalités en 2026
Le transfert de siège social d’une SAS constitue une opération fréquente dans la vie d’une entreprise. Déménagement, changement de stratégie, développement commercial ou recherche de charges plus faibles : plusieurs raisons peuvent justifier ce choix.
Mais attention : déplacer le siège social d’une SAS impose des formalités juridiques obligatoires. Une erreur peut bloquer votre dossier ou retarder l’immatriculation.
Qu’est-ce qu’un transfert de siège social d'une SAS ?
Le siège social correspond à l’adresse administrative et juridique officielle de la société.
Il figure sur :
- l’extrait Kbis
- les statuts
- les factures
- les contrats
- les courriers officiels
Transférer le siège social signifie modifier cette adresse.
Exemple :
- passage du domicile du président à un bureau
- changement de ville
- installation dans de nouveaux locaux
- domiciliation commerciale
Pourquoi transférer le siège social d’une SAS ?
Les motifs les plus fréquents :
- croissance de l’activité
- besoin de locaux plus grands
- déménagement du dirigeant
- réduction des charges
- rapprochement clientèle
- meilleure image de marque
- changement de région
Qui décide le transfert du siège social ?
La décision dépend des statuts de la SAS.
Dans beaucoup de SAS :
- le président peut décider seul
- les associés doivent ratifier ensuite
- ou une assemblée générale décide directement
Il faut donc vérifier les statuts avant toute démarche.
Base légale :
Article L.227-5 du Code de commerce : les statuts fixent librement les modalités de fonctionnement de la SAS.
Étapes du transfert de siège social SAS
- Prendre la décision officielle
Il faut rédiger :
- décision du président
ou - procès-verbal d’assemblée générale
Le document doit mentionner :
- ancienne adresse
- nouvelle adresse
- date d’effet
- modification de l’article des statuts
- Modifier les statuts
L’article relatif au siège social doit être mis à jour avec la nouvelle adresse.
Cette étape reste obligatoire.
- Publier une annonce légale
Le transfert doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Si transfert dans le même département :
- une annonce suffit
Si transfert dans un autre département :
- deux annonces peuvent être nécessaires selon la situation
- Déposer le dossier au guichet unique
Le dossier comprend généralement :
- PV ou décision du président
- statuts mis à jour
- justificatif de jouissance des locaux
- attestation d’annonce légale
- formulaire de modification
- Réception du nouveau Kbis
Après validation, la société reçoit un extrait Kbis actualisé avec la nouvelle adresse.
Combien coûte un transfert de siège social d'une SAS ?
Le coût varie selon la situation.
En moyenne :
Frais administratifs :
environ 190 € à 250 €
Annonce légale :
environ 200 € à 400 €
Accompagnement professionnel :
variable selon la complexité
Combien de temps faut-il ?
Dossier complet :
- quelques jours à 2 semaines selon traitement
Dossier incomplet :
- rejet
- demande de pièces
- nouveau délai
Cas particulier : transfert dans un autre département
Lorsque la SAS change de ressort de greffe :
- formalité plus technique
- nouvelle immatriculation locale
- mentions supplémentaires
Un accompagnement professionnel devient souvent rentable.
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de modifier les statuts – Erreur classique.
- Mauvaise rédaction du PV
- Justificatif d’adresse non conforme
- Annonce légale incomplète
- Mauvais code postal ou commune
Pourquoi confier la démarche à OK Formalités ?
Nous traitons votre dossier rapidement avec une approche claire.
Vous gagnez :
- un dossier conforme
- moins de rejet
- gain de temps
- accompagnement humain
- réponse rapide à vos questions
Nous intervenons pour toutes les formes de sociétés et entreprises
FAQ – Transfert de siège social d'une SAS
Peut-on transférer le siège social d’une SAS au domicile du président ?
Oui, sous conditions légales et contractuelles.
Faut-il modifier les statuts ?
Oui, car l’adresse du siège figure dans les statuts.
Combien coûte un transfert de siège social d'une SAS ?
En moyenne entre 400 € et 600 € avec formalités complètes.
Combien de temps faut-il ?
Quelques jours à deux semaines si le dossier est prêt. Ceci dépend fortement du temps de validation du dossier par le greffe de rattachement.
Peut-on faire la démarche seul ?
Oui, mais les erreurs ralentissent souvent la procédure.
Faut-il publier une annonce légale ?
Oui, l’annonce légale devient obligatoire à partir du moment où les informations figurants sur le Kbis sont modifiées. Une seule exception, c’est lorsque l’adresse change suite à une décision municipale. Dans ce cas une attestation d’adressage est nécessaire.
Que faire après le transfert ?
Il faut mettre à jour :
- banque
- assurances
- clients
- fournisseurs
- impôts
- contrats
Peut-on changer de département ?
Oui, la procédure reste possible mis devient plus complexe.
Le Kbis change-t-il ?
Oui, un nouveau Kbis mentionne la nouvelle adresse.
Comment aller le plus vite possible ?
Préparer un dossier complet et confier les formalités à OK Formalités.