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Cession de fonds de commerce Réalisez votre cession de fonds de commerce en toute conformité juridique
Une procédure complète pour sécuriser la transmission de votre fonds
La cession d’un fonds de commerce implique plusieurs formalités, tant pour le cédant que pour le cessionnaire. OK FORMALITÉS accompagne les deux parties pour structurer un dossier complet, anticiper les implications administratives et garantir un dépôt conforme auprès du Guichet Unique.
Les documents à nous fournir
Acte de cession enregistré (surtout sous seing privé)
Justificatif si activités réglementées / artisanales
Pouvoir OKFORMALITÉS : cédant et cessionnaire
Les informations à nous fournir
Pour qui intervenons-nous ?
Cédant : Radiation (PP), dissolution/radiation (PM), mise en sommeil, suppression d’un établissement secondaire
Cessionnaire : Mise en activité (PM), immatriculation sur achat (PP), ouverture secondaire, modification d’origine de fonds, ouverture d’établissement
Activités principales exercées + indiquer si toutes les activités du fonds sont reprises
Enseigne / Nom commercial
Effectif salarié
Confiez-nous votre cession de fonds pour un transfert sécurisé et parfaitement encadré.
