Formalité INPI rejetée : que faire et comment régulariser votre dossier ?
Vous avez déposé une formalité d’entreprise sur le Guichet unique et vous découvrez que votre dossier est rejeté par l’INPI ou l’autorité compétente ?
Création d’entreprise, transfert de siège social, changement de dirigeant, modification d’activité, bénéficiaires effectifs, modification du capital, dissolution… Un rejet peut intervenir dans de nombreuses situations.
La première chose à faire consiste à identifier précisément le motif du rejet. Une erreur dans un document, une incohérence entre les informations déclarées et les actes déposés ou une pièce justificative non conforme peut empêcher l’aboutissement de votre formalité.
Il faut également distinguer deux situations très différentes : la formalité en attente de régularisation et la formalité rejetée.
OK Formalités vous explique comment réagir et quelles démarches effectuer pour débloquer votre dossier.
Pourquoi une formalité peut-elle être rejetée sur le Guichet unique INPI ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité passent par le Guichet unique des formalités des entreprises.
Le Guichet unique centralise le dépôt, mais cela ne signifie pas que l’INPI décide seul de la validation de chaque dossier. Selon la nature de l’entreprise et de la formalité, le dossier est transmis à l’autorité compétente chargée de son examen.
Lors de ce contrôle, une irrégularité peut apparaître.
Parmi les difficultés que l’on peut rencontrer figurent notamment une pièce justificative manquante ou non conforme, une incohérence entre le procès-verbal et les statuts mis à jour, une erreur relative au siège social ou à l’activité, des informations incorrectes concernant un dirigeant, un problème dans la déclaration des bénéficiaires effectifs ou encore une formalité qui ne correspond pas exactement aux décisions prises par la société.
Chaque dossier reste toutefois particulier. Il convient donc d’examiner le motif exact communiqué par l’autorité compétente avant d’apporter une correction ou de déposer une nouvelle formalité.
Formalité rejetée ou en attente de régularisation : quelle différence ?
Cette distinction est essentielle.
La formalité est « en attente de régularisation »
Une formalité en attente de régularisation n’est pas encore définitivement rejetée.
L’autorité chargée du contrôle a identifié une irrégularité et demande au déclarant de la corriger.
L’INPI précise qu’une formalité placée dans cette catégorie correspond à un dossier déjà déposé, signé et payé pour lequel l’autorité compétente a signalé une irrégularité, par exemple une pièce manquante ou une irrégularité de forme.
Le déclarant doit alors accéder à son tableau de bord sur le Guichet unique, ouvrir la formalité concernée et répondre à la demande dans le délai indiqué.
Après régularisation, la formalité repasse au statut « en attente de validation ».
Il faut donc agir rapidement et surtout répondre précisément à la demande formulée.
La formalité est « rejetée »
La situation change lorsque le dossier affiche le statut « Formalité rejetée ».
Selon l’INPI, lorsqu’une formalité de création, de modification ou de cessation a été rejetée, le déclarant peut consulter le motif depuis son tableau de bord. S’il souhaite poursuivre sa démarche, il doit déposer une nouvelle formalité après avoir corrigé la cause du précédent rejet.
Il ne faut donc pas confondre corriger une formalité en attente de régularisation et redéposer une formalité après un rejet.
Comment connaître le motif du rejet de votre formalité INPI ?
La première étape consiste à vous connecter au Guichet unique et à consulter le suivi de votre dossier.
Depuis votre tableau de bord, accédez à la rubrique consacrée au suivi des formalités puis ouvrez le dossier concerné dans la catégorie « Formalités rejetées ».
Vous pourrez alors prendre connaissance du motif communiqué.
L’INPI indique également que, si le motif reste incompréhensible ou nécessite des précisions, il convient de contacter directement l’autorité compétente qui a examiné le dossier.
Cette étape mérite une attention particulière : redéposer immédiatement la même formalité sans avoir compris la cause du premier rejet risque de conduire à une nouvelle difficulté.
Que faire après le rejet d’une formalité INPI ?
Après avoir identifié la cause du rejet, il convient d’examiner l’ensemble du dossier avant de procéder à un nouveau dépôt.
Il faut vérifier que les informations déclarées correspondent exactement aux décisions prises par la société et aux documents justificatifs.
Prenons l’exemple d’un transfert de siège social. L’adresse déclarée sur le Guichet unique doit correspondre aux informations contenues dans le procès-verbal, les statuts mis à jour et les justificatifs produits.
Pour un changement de dirigeant, il faut également contrôler l’identité du nouveau représentant, la date de prise de fonctions, la décision de nomination et les pièces justificatives nécessaires.
Pour une modification du capital social, les montants déclarés doivent rester cohérents avec le procès-verbal, les statuts et les éventuels autres actes liés à l’opération.
Une fois la cause du rejet corrigée, une nouvelle formalité peut être déposée sur le Guichet unique.
Combien de temps dispose-t-on pour répondre à une demande de régularisation ?
Lorsqu’il ne s’agit pas encore d’un rejet mais d’une demande de régularisation, l’autorité compétente indique le délai accordé pour répondre.
L’INPI précise qu’une absence de réponse dans le délai indiqué peut conduire l’autorité compétente à rejeter la formalité.
Il est donc déconseillé d’attendre les derniers jours pour traiter la demande.
Une régularisation peut nécessiter de modifier un document, d’obtenir une nouvelle pièce, de corriger un acte ou de vérifier plusieurs informations juridiques avant de répondre.
Un rejet de formalité INPI entraîne-t-il de nouveaux frais ?
Un rejet peut avoir des conséquences financières.
Selon les informations publiées par l’INPI, en cas de rejet, les frais avancés sont automatiquement remboursés, à l’exception des éventuels frais de rejet demandés par le greffe. Des frais supplémentaires peuvent également intervenir lors de certaines régularisations.
Un nouveau dépôt peut ensuite générer les frais correspondant à la nouvelle formalité.
Cela constitue une raison supplémentaire pour analyser correctement le rejet avant de recommencer la procédure.
Quelles formalités peuvent faire l’objet d’un rejet et comment l'éviter ?
Le problème peut concerner aussi bien une création d’entreprise qu’une modification ou une cessation.
Chez OK Formalités, nous intervenons notamment pour les opérations liées au transfert de siège social, au changement de dirigeant, au changement d’activité ou d’objet social, aux modifications statutaires, aux cessions de parts sociales, aux augmentations ou réductions de capital, aux bénéficiaires effectifs ainsi qu’aux opérations de dissolution et de liquidation.
La difficulté vient souvent du fait qu’une opération juridique apparemment simple entraîne en réalité plusieurs modifications qui doivent rester cohérentes entre elles.
La meilleure solution reste de préparer le dossier avant son dépôt.
Les informations saisies sur le Guichet unique doivent correspondre aux actes et justificatifs. Les dates, adresses, identités des dirigeants, répartition du capital, bénéficiaires effectifs et caractéristiques de l’activité doivent faire l’objet d’un contrôle attentif.
Une vigilance particulière s’impose lorsqu’une même opération entraîne plusieurs modifications simultanées.
Un transfert de siège peut, par exemple, s’accompagner d’une modification statutaire. Une cession de parts peut modifier la répartition du capital et avoir une incidence sur les bénéficiaires effectifs. Une transformation de société peut entraîner plusieurs changements à déclarer.
L’analyse globale de l’opération permet de limiter le risque d’incohérence.
Votre formalité INPI est rejetée ? OK Formalités peut reprendre votre dossier
Un rejet ne signifie pas nécessairement que votre opération juridique est impossible.
Il signifie que le dossier déposé n’a pas obtenu la validation de l’autorité compétente.
OK Formalités peut analyser le motif du rejet, vérifier les éléments de votre dossier et prendre en charge la nouvelle formalité sur le Guichet unique.
Notre objectif : vous éviter de multiplier les démarches et vous permettre de finaliser votre formalité dans les meilleures conditions.
Votre formalité est rejetée ou vous avez reçu une demande de régularisation ? Contactez OK Formalités et transmettez-nous la notification reçue afin que nous puissions examiner votre dossier.
FAQ – Formalité INPI rejetée
Que signifie « formalité rejetée » sur l’INPI ?
Une formalité rejetée correspond à un dossier que l’autorité compétente n’a pas validé. Le motif du rejet peut être consulté depuis le tableau de bord du Guichet unique. Pour poursuivre la démarche, l’INPI indique qu’il faut déposer une nouvelle formalité après correction du motif ayant entraîné le rejet.
Peut-on modifier une formalité INPI après son rejet ?
Une fois la formalité rejetée, il ne s’agit plus d’une simple régularisation du dossier initial. En principe, il faut effectuer une nouvelle formalité et corriger la cause du rejet.
Quelle différence entre une formalité rejetée et une formalité en attente de régularisation ?
Une formalité en attente de régularisation peut encore être corrigée depuis le Guichet unique dans le délai fixé. Une formalité rejetée nécessite, si vous souhaitez poursuivre la démarche, le dépôt d’une nouvelle formalité.
Où trouver le motif du rejet sur l’INPI ?
Connectez-vous au portail e-procédures, accédez au suivi de vos formalités puis ouvrez le dossier situé dans la rubrique « Formalités rejetées ». Le motif du rejet apparaît dans le dossier concerné.
Que faire si je ne comprends pas le motif du rejet ?
L’INPI recommande de contacter directement l’autorité compétente chargée du traitement du dossier afin d’obtenir davantage d’informations sur le motif du rejet.
Une demande de régularisation peut-elle devenir un rejet ?
Oui. L’autorité compétente fixe un délai pour répondre à la notification d’irrégularité. Si la régularisation n’intervient pas dans ce délai, elle peut rejeter la formalité.
OK Formalités peut-il reprendre une formalité déjà rejetée ?
Oui. OK Formalités peut examiner la notification de rejet et les documents relatifs à l’opération afin d’identifier les corrections nécessaires et de préparer le nouveau dépôt sur le Guichet unique.