Facturation électronique 2026 et Guichet unique INPI : quelles conséquences pour les cabinets d'avocats, notaires et experts-comptables ?
À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises.
Si cette réforme est souvent présentée sous l’angle de la dématérialisation des factures, elle soulève également une difficulté beaucoup plus concrète pour les professionnels qui réalisent des formalités juridiques pour leurs clients.
En effet, les dépôts réalisés sur le Guichet unique de l’INPI nécessitent régulièrement l’avance de frais (greffe, annonces légales, registre des bénéficiaires effectifs, etc.). Or, les justificatifs sont aujourd’hui émis au nom du mandataire qui effectue la formalité et non du client.
Cette situation, déjà source d’interrogations, devient particulièrement sensible avec la généralisation de la facturation électronique.
Une difficulté comptable et fiscale bien réelle
Lorsqu’un avocat, un expert-comptable ou un notaire règle des frais pour le compte de son client, plusieurs questions se posent immédiatement.
Le client pourra-t-il déduire cette charge et récupérer la TVA si la facture est établie au nom du cabinet ?
Comment comptabiliser une facture adressée au mandataire alors que celui-ci n’est pas le véritable bénéficiaire de la dépense ?
Faut-il systématiquement refacturer l’ensemble des frais avancés ?
Autant d’interrogations auxquelles chaque cabinet devra apporter une réponse compatible avec ses obligations comptables et fiscales.
La refacturation : une solution qui complique la gestion
À première vue, la refacturation des frais avancés peut sembler constituer la solution la plus simple.
En pratique, elle génère pourtant de nombreuses contraintes.
Chaque dépense doit être avancée, rapprochée du dossier concerné, intégrée dans la facture client puis suivie jusqu’à son remboursement.
À cela s’ajoute une difficulté propre au Guichet unique : certains frais font l’objet de remboursements plusieurs semaines après le dépôt de la formalité. Chaque remboursement nécessite alors une régularisation comptable et un suivi administratif supplémentaire.
Enfin, ces sommes viennent artificiellement augmenter le chiffre d’affaires du cabinet alors qu’elles ne rémunèrent aucune prestation intellectuelle. Elles mobilisent également de la trésorerie et alourdissent inutilement la gestion quotidienne.
Une charge administrative sans valeur ajoutée
Le métier d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable consiste à conseiller ses clients et à sécuriser leurs opérations juridiques.
Il n’a pas vocation à assurer le suivi des paiements du Guichet unique, contrôler les remboursements ou gérer les régularisations comptables liées aux formalités.
Avec la facturation électronique, cette charge administrative risque de devenir encore plus importante.
Une difficulté pratique avec le Guichet unique
Pourquoi externaliser vos formalités ?
Confier vos formalités à OK Formalités, c’est bénéficier d’un partenaire spécialisé qui prend en charge l’ensemble du processus administratif.
Nous assurons notamment :
- les formalités sur le Guichet unique de l’INPI ;
- le suivi des frais de greffe et des annonces légales ;
- le contrôle des remboursements éventuels ;
- le suivi administratif des dossiers ;
- la coordination avec vos équipes jusqu’à la finalisation de la formalité.
Vous gagnez ainsi un temps précieux tout en sécurisant vos procédures internes.
OK Formalités, le partenaire des professionnels du droit et du chiffre
Chaque jour, OK Formalités accompagne des cabinets d’avocats, des études notariales, des experts-comptables et des directions juridiques dans la réalisation de leurs formalités de sociétés.
La facturation électronique marque une nouvelle étape : les formalités juridiques ne se limitent plus à un simple dépôt sur le Guichet unique de l’INPI. Elles nécessitent désormais une véritable expertise administrative, comptable et organisationnelle.
Externaliser vos formalités, c’est permettre à vos équipes de consacrer leur temps à ce qui fait réellement leur valeur : le conseil, l’accompagnement et la sécurisation des opérations juridiques de leurs clients.
FAQ – Facturation électronique et formalités juridiques
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les cabinets d'avocats, notaires et experts-comptables ?
Oui. La réforme de la facturation électronique concerne progressivement l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA. Les cabinets devront être en mesure de recevoir des factures électroniques et, selon le calendrier applicable à leur structure, d’en émettre également.
Pourquoi le Guichet unique de l'INPI pose-t-il une difficulté particulière
Lorsqu’un professionnel réalise une formalité pour le compte de son client, les frais (greffe, annonces légales, RBE, etc.) sont souvent avancés par le cabinet. Or, les justificatifs sont actuellement établis au nom du mandataire, ce qui peut soulever des interrogations comptables et fiscales pour le client comme pour le professionnel.
Le client peut-il récupérer la TVA sur ces frais ?
La question dépend notamment de la nature des dépenses, des modalités de facturation retenues et des justificatifs émis. Lorsque les factures sont établies au nom du cabinet et non du client, la récupération de la TVA et la déductibilité de la charge peuvent soulever des difficultés qu’il convient d’analyser avec son expert-comptable.
Faut-il systématiquement refacturer les frais de formalités ?
La refacturation est souvent la solution retenue en pratique, mais elle implique un suivi administratif conséquent : avance des frais, émission de la facture, suivi des règlements, gestion des remboursements et régularisations éventuelles. Elle peut également conduire à une augmentation artificielle du chiffre d’affaires du cabinet.
Pourquoi externaliser les formalités juridiques ?
L’externalisation permet de confier à un spécialiste la gestion des dépôts sur le Guichet unique de l’INPI, le suivi des frais engagés et les éventuelles régularisations. Les équipes peuvent ainsi se concentrer sur leur cœur de métier : le conseil juridique, fiscal ou comptable.
Quels professionnels peuvent faire appel à OK Formalités ?
OK Formalités accompagne principalement :
- les cabinets d’avocats ;
- les experts-comptables ;
- les études notariales ;
- les directions juridiques ;
les entreprises ayant un volume important de formalités.
Quelles formalités peuvent être confiées à OK Formalités ?
OK Formalités prend en charge l’ensemble des formalités des sociétés : immatriculations, modifications statutaires, transferts de siège, changements de dirigeants, augmentations et réductions de capital, cessions de titres, dissolutions, liquidations, dépôt des comptes annuels, déclarations des bénéficiaires effectifs et toutes les formalités réalisées via le Guichet unique de l’INPI.